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A. Richa, Actualités suisses : Secret professionnel des négociants dans la LTVA, (26 novembre 2003) <https://cdbf.ch/68/>
A. Richa, Actualités suisses : Secret professionnel des négociants dans la LTVA (26 novembre 2003) <https://cdbf.ch/68/>
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Secret professionnel des négociants dans la LTVA

Le Conseil fédéral demande au Parlement d’accepter la motion du 29 septembre 2003 du Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz visant à soumettre les négociants en valeurs mobilières au secret professionnel dans la loi sur la TVA, au même titre que les banques et les caisses d’épargne.
Voir en ligne : Département fédéral des finances