BF Projets
Veille réglementaire
Ordonnances FINMA en matière d'insolvabilité
Dans le sillage de la révision du droit de l'insolvabilité, la FINMA prévoit une adaptation de l'OIB-FINMA, de l'OFA-FINMA et de l'OFPC-FINMA, voire leur fusion dans une seule nouvelle ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité.
Annonces
1 Mar 2022
Projets réglementaires de la FINMA
15 Mar 2023 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Projets réglementaires de la FINMA
15 Déc 2023 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
- Niveau : Législation
- Statut : En attente
- Début : 1 Mar 2022