La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
Repéré par Endrit PodaL’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.
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