Droits de timbre et paquet fiscal

Le [paquet fiscal-> http://www.estv.admin.ch/data/f/paket/4042.pdf
] sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l’imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l’attention, et l’on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d’une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d’acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Concernant le droit de timbre d’émission, la loi sur les droits de timbre prévoit actuellement une franchise d’impôt pour les titres émis à concurrence de CHF 250’000 (art. 6 let. h LT). Le paquet fiscal entend élever ce seuil à CHF 1 million (art. 6 let. h LT nouvelle teneur soumise au vote).
En matière de droit de négociation, des mesures urgentes ont été adoptées en 1999 et en 2000 dans le but de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, entraînant notamment les modifications suivantes :
– Qualification en tant que commerçant de titres des « remote members » (art. 13 al. 3 let. e LT) ;
– Exonération de l’achat et la vente d’euro-obligations ainsi que de l’entremise dans ces opérations, lorsque l’acheteur ou le vendeur est une partie contractante étrangère (art. 14 al. 1 let. h LT) ;
– Exonération du demi-droit concernant une bourse cocontractante étrangère (en particulier Eurex) pour les titres suisses et étrangers repris ou livrés en contrepartie par celle-ci lors de l’exercice de produits dérivés standardisés (art. 19 al. 1 in fine LT) ;
– Exonération du demi-droit relatif à la contrepartie de titres traités par un commerçant suisse de titres auprès d’une bourse étrangère (art. 19 al. 3 LT), ce qui vise en particulier Virt-X ;
– Exonération de certains investisseurs, tels que les Etats étrangers, les banques centrales ou les fonds de placement suisses et étrangers (pour la liste complète, cf. art. 17a LT).
Ces mesures urgentes sont limitées dans le temps et prendront fin au plus tard le 31 décembre 2005. Le paquet entend les reprendre de manière définitive dans la loi.
Il prévoit en outre quelques autres modifications, dont les deux principales sont i) l’exonération d’un investisseur supplémentaire, à savoir les sociétés étrangères dont les actions sont cotées à une bourse reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées (art. 17a al. 1 let. g LT nouvelle teneur soumis au vote) et ii) l’exonération du demi-droit qui concerne une banque ou un agent de change étranger lors d’une opération sur titres (art. 19 al. 1 LT nouvelle teneur soumise au vote, suppression du mot « étrangers » après « titres »). Il s’ensuit que l’exonération spéciale de l’art. 19 al. 3 LT (qui concerne les titres traités par un commerçant suisse de titres auprès d’une bourse étrangère) ne serait plus nécessaire et n’est pas reprise dans le projet de loi.
Selon un article publié le 26.04.2004 dans la Tribune de Genève, en cas de refus du paquet fiscal, l’Administration fédérale des finances présenterait un projet sur les droits de timbre ayant un contenu similaire à celui qui est soumis au vote du 16 mai prochain, les allégements précités étant considérés comme « acquis et incontestés ».