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Modification de l'OB

Régime d’exception étendu aux associations et fondations

Le Conseil fédéral a adopté le 12 novembre 2003 l’ordonnance sur les banques (OB) révisée, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003. L’OB a été modifiée de manière à permettre aux associations et fondations non actives dans le secteur financier de bénéficier du même régime d’exception que les sociétés coopératives : elles sont autorisées à accepter plus de 20 dépôts du public sans autorisation d’exercer en tant que banque.
Voir en ligne : Département fédéral des finances


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alexandre Richa, Modification de l'OB : Régime d’exception étendu aux associations et fondations, publié le : 17 novembre 2003 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/51/