Antoine Amiguet

Antoine Amiguet est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Lausanne (1997) et du brevet d’avocat (2000). Il a obtenu un Master of Laws (LL.M.) de la New York University (2003). Il est également admis au barreau de New York (2005). Après avoir travaillé au sein d’études d’avocats à Genève et Zurich (2003 – 2016), il a co-fondé l’étude OBERSON ABELS SA à compter du 1er février 2016. Il pratique le droit bancaire et financier avec un intérêt particulier pour la gestion institutionnelle et la finance durable.

Droit d’accès

Une banque rappelée à l’ordre par le PFPDT

Antoine Amiguet — 13 août 2025

Dans sa décision du 29 janvier 2025, publiée le 1ᵉʳ juillet 2025, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a adressé un avertissement à une banque suisse pour violations répétées des dispositions de la LPD relatives au droit d'accès. Cette décision fixe des standards clairs : respect strict du délai de 30 jours pour répondre à la personne concernée et obligation de fournir les données personnelles « en tant que telles ». Cette décision[...]

Protection des données

Distribution de fonds : mise à jour de la déclaration des mandataires

Antoine Amiguet — 10 juillet 2025

L’AMAS met à jour son Modèle de déclaration, destiné au prestataire de fonds (mandant) pour suivre l’évolution du statut réglementaire du tiers chargé de distribuer des placements collectifs en Suisse (mandataire), lorsque celui-ci est contractuellement tenu de fournir les informations requises. L’usage du modèle n’exonère pas le mandant de prendre les mesures complémentaires nécessaires à la surveillance du mandataire prévue par le contrat.

Finance numérique Placements collectifs

Révision de l’Autorégulation de l’AMAS en matière de durabilité

Antoine Amiguet — 25 juin 2025

L’AMAS publie une version mise à jour de son autoréglementation en matière de durabilité, précisant notamment les exigences d’audit indépendant (art. 30bis) et les règles pour les fonds immobiliers (art. 30 al. 7 et Annexe 1a). Les fonds immobiliers utilisant uniquement l’exclusion et l’intégration devront adopter au moins une autre approche de durabilité avant le 31 décembre 2028 pour conserver leur statut de fonds durable ou ayant des caractéristiques de durabilité.

Finance durable

Signature électronique : vers une reconnaissance européenne ?

Antoine Amiguet — 29 janvier 2025

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE en vue de la reconnaissance des signatures électroniques. Une reconnaissance mutuelle permettrait de garantir que les certificats électroniques délivrés par la Suisse soient valables dans l’UE et inversement.

Services financiers Union Européenne

Champ d'application de la LPCC

Une société de capital-risque constitue-t-elle un placement collectif ?

Antoine Amiguet — 29 janvier 2019

Il n'est pas toujours évident de déterminer si une société d'investissement constitue un placement collectif au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Cette question revêt toutefois une grande importance compte tenu des sanctions auxquelles s'exposent les entités qui seraient qualifiées de placements collectifs sans disposer des autorisations nécessaires (Philipp Fischer, cdbf.ch/727). Pour rappel, les principaux éléments constitutifs d'un placement collectif de droit suisse sont les suivants (art. 7 LPCC): un patrimoine (Vermögen) composé des[...]

Non classé Placements collectifs

Projets OEFin et OSFin

Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance

Antoine Amiguet — 11 novembre 2018

Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui sera applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance (IP) à partir du 1er janvier 2020, date annoncée de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les établissements financiers (LEFin). Autorisation comme gestionnaire de fortune collective par la FINMA À l'heure actuelle, les gestionnaires de fortune d'IP doivent obtenir une habilitation de la Commission[...]

Gestion de fortune Non classé Services financiers Surveillance des marchés financiers

Révision partielle de l'OB

Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech

Antoine Amiguet — 24 juillet 2017

La rapidité avec laquelle la révision de l'Ordonnance sur les banques (OB) visant l'assouplissement des règles applicables aux FinTech a abouti impressionne: une grande partie du projet, mis en consultation en début d'année, entrera déjà en vigueur le 1er août 2017. Les FinTech semblent avoir un effet disruptif non seulement sur la finance, mais également sur le rythme habituel de production réglementaire des autorités suisses! En l'état actuel du droit, les activités envisagées par certaines FinTech nécessitent une licence bancaire.[...]

Finance numérique

Gestion de fortune

Révision des directives sur l’habilitation des gestionnaires de fortune dans la prévoyance professionnelle

Antoine Amiguet — 2 mai 2017

Selon les dernières statistiques publiées (chiffres 2015), la Suisse compte 1'782 institutions de prévoyance. Leur patrimoine (total du bilan) représente CHF 788,1 milliards. Les institutions de prévoyance peuvent confier la gestion de leurs avoirs à des gestionnaires externes. Depuis 2014, seules peuvent être chargées de la gestion de fortune d'institutions de prévoyance: les institutions et les intermédiaires financiers soumis à surveillance énumérés à l'art. 48f al. 4 de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (« OPP 2 »); les[...]