Skip to main content

Bénédict Foëx

Bénédict Foëx est professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Genève depuis 1995. Il enseigne et poursuit des recherches en droits réels et en droit des sûretés. Il est également co-directeur du Duke-Geneva Institute in Transnational Law, qui propose chaque été à une soixantaine d'étudiants d'une vingtaine de pays une série de six enseignements traitant de thèmes de droit comparé ou de droit international. Docteur en droit, Bénédict Foëx a pratiqué le barreau pendant une douzaine d'années et conserve une activité de Conseil auprès d'une Etude d'avocats à Genève. Il a été membre de la délégation suisse à la Conférence diplomatique du Cap pour l'adoption de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.Tél. +41 22 379 84 81UNI MAIL - Bd du Pont-d'Arve 40, CH-1211 Genève 4

Réserve de propriété sur un bien importé en Suisse : confirmation de jurisprudence

Dans un arrêt publié récemment (ATF 131 III 595), le Tribunal fédéral a confirmé une jurisprudence déjà ancienne en matière de réserve de propriété : l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 al. 1 CC) est une exigence qui relève de l'ordre public ; il en résulte qu'une réserve constituée à l'étranger (en l'occurrence, en Autriche) doit être dûment inscrite en Suisse si les biens y sont par la suite importés (et n'y séjournent pas de[...]