Décisions étrangères
Absence de reconnaissance en raison d’une citation irrégulière
Frédéric Ding
— 12 juin 2026
Une décision étrangère peut-elle être reconnue en Suisse lorsque le défendeur n'a jamais eu effectivement connaissance de la procédure dirigée contre lui ? La question se pose notamment lorsque le tribunal, incapable de notifier la personne, recourt à une citation par publication. Dans l'arrêt 4A_157/2025 du 13 mars 2026, le Tribunal fédéral précise qu'une notification n'est compatible avec l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle offre au défendeur une possibilité réelle de participer à la procédure. Le[...]