Le TF tranche sur le droit à l'information d'un membre du conseil d'administration
Repéré par Christophe ChatelanatSelon le Tribunal fédéral, un membre du conseil d’administration d’une société anonyme peut faire valoir en justice son droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO). Le juge saisi statue en procédure sommaire.
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