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Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) concernant la production sous forme numérique de pièces bancaires

Repéré par Christian Bovet

Dans le cadre de procédures pénales (économiques) d’envergure notamment, la production numérique permet l’échange d’informations bancaires de manière concise et rapide, en respectant le principe de la proportionnalité. Hormis les cas où l’original est requis à titre de preuve, les pièces à produire peuvent donc être communiquées sous cette forme et non plus sur papier.


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