Accord sur la CSDDD

Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un « accord informel » sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité :

• Le champ d’application de la directive et son effet extraterritorial sont clarifiés.
• Le secteur financier est exclu pour le moment.
• Des sanctions civiles et administratives seront à prévoir.

Les communiqués de presse du Conseil et du Parlement divergent sur certains points. Le texte définitif doit encore être adopté.