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Titres intermédiés : le projet de loi et la proposition d'adhésion à la Convention de la Haye sont accueillis favorablement

Selon un communiqué du Département fédéral des finances du 7 septembre 2005, le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés ainsi que la ratification de la Convention de la Haye sur les titres détenus auprès d’un intermédiaire ont été accueillis favorablement lors de la procédure de consultation réduite (close fin février 2005). On rappellera qu’en matière de titres intermédiés, le droit suisse est insatisfaisant et ne permet pas de garantir adéquatement une sécurité juridique et une lisibilité pourtant indispensables aux marchés financiers. Cela concerne tant le droit matériel relatif au transfert et à la constitution de sûretés portant sur ces titres, que le droit international privé désignant le droit applicable à ces questions.
D’une manière générale, les participants l’ont bien compris et ont accueilli favorablement le projet de loi, ce qui n’était pas évident compte tenu de l’introduction d’un concept juridique novateur, le « titre intermédié ». Le concept présente l’avantage de garantir une identité de régime entre les diverses formes de valeurs mobilières détenues auprès d’intermédiaires financiers (titres en dépôts collectifs, certificats globaux et titres dématérialisés). Quelques participants ont émis certaines remarques de fond, dont le contenu détaillé n’est toutefois pas publié.
Les participants soutiennent également très majoritairement la proposition d’adhésion à Convention de la Haye du 13 décembre 2003 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. La Convention n’est pas encore en vigueur (aucun pays ne l’a même ratifiée). L’Union européenne semble pour l’heure peu pressée d’y adhérer, notamment parce que sa Directive sur les contrats de garantie financière (“Directive Collatéral”) offre certaines règles apportant une solution (mais partielle) au problème. Il n’en demeure pas moins que la problématique du droit applicable est souvent perçue, à raison, comme présentant un degré d’urgence encore plus élevé que celle du droit matériel. Or les règles de droit international privé suisse sont inadaptées et incertaines en matière de titres intermédiés (cf. en particulier la contribution de D. Girsberger et F. Guillaume dans le recueil de la Journée de droit bancaire et financier 2003). La Convention offre une solution satisfaisante, qui permettrait de remédier à ces carences. Si le processus de ratification de la Convention devait s’enliser, il nous semble qu’il serait même judicieux de transposer (par renvoi ou par reprise) de manière anticipée les règles qu’elle contient.
Sur la base du résultat positif de la consultation, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un message d’ici à mi-2006.
Le projet ne doit pas se noyer dans le débat sur la surréglementation. Les nouveaux textes en matière de titres intermédiés n’apportent que peu voire pas de nouvelles contraintes aux intermédiaires financiers. Au contraire, la nouvelle réglementation permettrait aux intermédiaires financiers et à leurs conseillers d’évoluer dans un univers juridique plus sûr et plus transparent, ce qui à terme réduit leurs coûts. L’élaboration de textes législatifs bien conçus, lisibles et visibles, ainsi que l’adhésion à certaines Conventions, offrent également un marketing sain et peu coûteux pour notre place financière et dont l’importance est souvent sous-estimée. D’autres places financières, comme le Luxembourg mais aussi Paris, l’ont bien compris. Reste à espérer que le Conseil fédéral, puis le Parlement, partagent l’enthousiasme des participants à la consultation, et ce dans un délai raisonnable.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Alexandre Richa,  : Titres intermédiés : le projet de loi et la proposition d'adhésion à la Convention de la Haye sont accueillis favorablement, publié le : 14 septembre 2005 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/343/