Union européenne : une "pause" pour les services financiers jusqu'en 2010

La Commission a publié, le 5 décembre 2005, un livre blanc présentant sa politique pour les cinq prochaines années dans le domaine des services financiers. Ce livre blanc reprend l’essentiel des propositions présentées dans le livre vert->art326] du 3 mai 2005. Il a été commenté par le Commissaire Charlie McCreevy dans un [récent discours à Londres.
La Commission a décidé de ne pas présenter de nouveaux projets importants pendant les cinq prochaines années (sauf dans le domaine de la banque de détail et dans celui des fonds de placement). En particulier, il n’y aura pas de nouveaux projets européens sur les agences de notation et sur les analystes financiers.
L’Union européenne se concentrera, au cours des prochaines années, sur l’application des règles déjà adoptées. En effet, le livre blanc souligne que les directives européennes ne sont pas « transposées » par les Etats membres dans les délais prévus. Ainsi, pour plusieurs directives qui auraient dû être transposées avant la fin 2004, de nombreux Etats membres sont en retard (notamment la Belgique, le Luxembourg, l’Italie et le Portugal).
-Pour la directive sur le prospectus, qui aurait dû être transposée avant le 1er juillet 2005, onze Etats membres sont en retard ; et la Commission n’a pas encore vérifié la conformité des règles adoptées par les autres Etats membres…
-La situation est à peine meilleure pour la directive sur la surveillance des fonds de pension, qui aurait dû être transposée à fin septembre 2005.
-On peut prévoir que la situation ne sera pas meilleure pour la directive sur les OPA (cf. actualité n° 209), qui devrait être transposée en mai 2006, et pour la directive sur la transparence (cf. actualité n° 287), qui devrait être transposée au début 2007.
-Enfin, le délai pour transposer la directive sur les marchés d’instruments financiers (Mifid, cf. actualité n° 199) est repoussé à fin 2007. Cette directive est particulièrement importante, car elle devrait harmoniser largement la protection des investisseurs. Les règles d’application seront adoptées par la Commission au printemps 2006, sous forme de règlements (donc directement applicables dans les Etats membres, sans qu’il soit nécessaire de les transposer).
En outre, même lorsque les directives européennes sont transposées dans une loi nationale, il faut encore examiner comment cette loi est appliquée en pratique. Cette question est fondamentale, car à quoi sert l’harmonisation des textes si la pratique reste différente ? S’il n’est pas question pour l’instant d’instituer une autorité européenne de surveillance, ni même de généraliser la pratique du « lead supervisor » (cf. actualité No 286), la Commission souhaite que les règles européennes soient appliquées de manière cohérente dans les 25 Etats membres ; une « culture européenne » en matière de surveillance financière devrait se créer peu à peu. C’est une grande ambition.