Directive de la CFB concernant les obligations du représentant d'un fonds de placement étranger

Le 1er mai 2006, la Commission fédérale des banques a publié une directive (la « Directive ») dont l’objectif est de fournir aux représentants de fonds de placement étrangers autorisés en Suisse une vue d’ensemble de leurs obligations envers la CFB et les investisseurs. Ainsi que son titre l’indique, le représentant d’un fonds étranger représente en effet le fonds en Suisse envers les investisseurs et l’autorité de surveillance (art. 46 de la Loi fédérale sur les fonds de placement).
La Directive énumère les obligations du représentant qui découlent tant de la Loi sur les fonds de placement et de ses ordonnances d’exécution que des normes d’autorégulation de la « Swiss Funds Association SFA ». La Directive codifie par ailleurs la pratique non écrite de la CFB. Elle confirme notamment l’obligation du représentant de publier une brève motivation de toute modification matérielle de la documentation du fonds. La Directive définit également le contenu des publications relatives à l’adaptation de la documentation d’un fonds étranger aux dispositions des directives européennes UCITS III, soit les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE.
Outre l’énumération des obligations découlant de la loi et des normes d’autorégulation, la Directive introduit plusieurs nouveautés portant notamment sur les délais impartis au représentant pour satisfaire à ses obligations. Quand bien même l’Ordonnance sur les fonds de placement impose au représentant de notifier immédiatement à la CFB toute modification matérielle de la documentation du fonds étranger, la référence au terme « immédiatement » a parfois été interprétée avec une certaine souplesse par les représentants. Dans une note de bas de page, la Directive précise désormais que le représentant dispose d’un délai de deux semaines après l’entrée en vigueur des modifications dans la juridiction d’origine du fonds pour notifier ces modifications à la CFB et lui remettre la documentation du fonds adaptée et rédigée dans une langue officielle suisse. Ce délai apparaît relativement court, en particulier pour le représentant d’un fonds étranger dont la documentation est rédigée dans une langue autre que le français, l’allemand ou l’italien.
La Directive introduit par ailleurs une nouveauté au sujet de l’obligation du représentant de soumettre les rapports annuels et semestriels du fonds représenté à l’autorité de surveillance. Dans sa Directive, la CFB impose désormais au représentant de lui remettre une check-list signée, dans laquelle le représentant démontrera, par un renvoi aux pages topiques du rapport périodique, que ce document satisfait aux exigences légales suisses.
La Directive de la CFB du 1er mai constituera sans aucun doute un instrument de travail utile pour les représentants suisses de fonds de placement étrangers dans la mesure où elle présente pour la première fois, sur une base consolidée et dans le détail, les obligations des représentants. Elle marque sans aucun doute le souci de l’autorité de surveillance d’imposer aux représentants une plus grande rigueur dans le respect de leurs obligations.