Révision de la Circulaire FINMA 2008/26

Dans un communiqué de presse du 25 mars 2011, la FINMA a annoncé l’ouverture d’une procédure d’audition relative à la révision de la Circulaire sur la reconnaissance des agences de notation (Circulaire 2008/26 ‘Agences de notation’). Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. On rappellera que les agences de notation publient des informations sur la solvabilité des émetteurs d’instruments de dette en leur attribuant une note qui peut changer au cours du temps en fonction de l’évolution de la situation économique des débiteurs. Elles jouent aussi un rôle très important à la fois pour les participants aux marchés financiers mais également pour les autorités de surveillance.
L’objectif principal poursuivi par la FINMA dans le cadre de cette révision est de mettre en place un niveau de qualité minimal concernant les notes de crédit utilisées à des fins prudentielles par les établissements assujettis à sa surveillance. Selon le Rapport explicatif, « la révision de la Circulaire ‘Agences de notation’ vise à la fois à actualiser le cadre de reconnaissance des agences de notation et à assurer la mise en œuvre de prescriptions internationales ». La FINMA vise en effet à transposer les standards des instances normatives internationales (OICV, CBCB) concernant les agences de notation, qui ont été modifiés depuis l’entrée en vigueur de sa circulaire initiale. La grave crise financière des années 2007-2008 et les critiques suscitées par les pratiques des agences de notation ont provoqué l’entrée en vigueur des normes plus strictes en la matière. Ainsi, en mai 2008, l’OICV a révisé son Code de Conduite (Code of Conduct Fundamentals for Rating Agencies). De son côté, le CBCB s’est aussi inspiré des principes plus stricts de l’OICV dans son ‘Regulatory Framework for More Resilient Banks and Banking Systems’ (Bâle III), adopté en décembre 2010.
Par les modifications proposées, la FINMA étend le champ d’application de la Circulaire à tous les établissements assujettis à sa surveillance, tels, dorénavant, les banques, les négociants en valeurs mobilières, les entreprises d’assurance et les placements collectifs de capitaux. Ces derniers ne pourraient utiliser des notations qu’à des fins prudentielles. Cela étant, le recours à des notations ne devrait pas avoir pour effet que les assujettis renoncent à leur propre gestion des risques.
Par ailleurs, la Circulaire révisée introduirait des conditions uniformes pour la reconnaissance des agences de notation, qui soumettront leurs candidatures à la FINMA. Cependant, lorsqu’une agence de notation a son domicile à l’étranger et est aussi soumise à une réglementation suffisante dans son pays d’origine, la FINMA aurait la possibilité d’opter pour une procédure de reconnaissance simplifiée ou même de renoncer à vérifier les conditions de reconnaissance. Dans ce cas-là, la FINMA pourrait adopter à cet égard une approche au cas par cas.
Les principes d’objectivité, d’indépendance et de transparence revêtent une importance accrue pour la FINMA. La méthode de notation devrait être rigoureuse et systématique, présenter des éléments qualitatifs et quantitatifs et garantir une détermination objective. Par ailleurs, la circulaire modifiée devrait prévoir un contrôle a posteriori (backtesting) sur une période de trois ans, afin de valider la méthode de notation. Les processus de notation devraient être documentés. En outre, les principes dits independence in mind et independence in appearance, applicables aux sociétés d’audit, devraient être reconnus par analogie pour les agences de notation. En vertu du cadre réglementaire de Bâle III, les agences de notation devraient également fournir des informations sur les notes de crédit émises et publier leurs codes de conduite.
Enfin, il est important de relever que, selon le projet de révision de la circulaire 2008/26, la FINMA ne serait pas responsable pour la surveillance des agences de notation reconnues ni ne garantirait l’exactitude et la fiabilité de leurs notations ou de leurs activités. Cependant, en cas de manquements aux conditions de reconnaissance, elle pourrait adopter des mesures nécessaires, allant jusqu’au retrait temporaire ou définitif de la reconnaissance.