Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), qui vise au renforcement des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) ; le projet de loi soumis aux Chambres fédérales répond aux exigences découlant des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et des principes du Groupe Egmont.
En vertu de l’ancienne recommandation 26 et de la nouvelle recommandation 29 du GAFI (février 2012), les pays membres doivent mettre en place des cellules de renseignements financiers (CRF) habilitées à recevoir et à traiter des communications de soupçons transmises par les intermédiaires financiers concernant le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment et le financement du terrorisme. L’échange d’informations entre les CRF est encouragé par le Groupe Egmont, qui rassemble désormais 127 CRF nationales, dont le MROS.
En vertu de la nouvelle recommandation 29 du GAFI, les CRF doivent à l’avenir être en mesure d’échanger entre elles toutes les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches, notamment les informations contenues dans les communications des intermédiaires financiers. Au terme de cette révision, le MROS était la seule CRF du Groupe Egmont à devoir refuser de manière générale la transmission d’informations, en raison du secret bancaire et du secret de fonction suisses. Ainsi, les CRF étrangères refusaient, sur la base du principe de réciprocité, de fournir des informations financières au MROS. En juillet 2011, le Groupe Egmont a ainsi communiqué à la Suisse une menace formelle d’exclure le MROS de ce réseau international, si la Suisse ne démontrait pas, en juillet 2012 au plus tard, sa volonté de faciliter l’échange d’informations.
Le projet de modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) vise à éviter ce scénario et à adapter les compétences du MROS aux normes internationales. Plus précisément :
– La révision de la LBA permet au MROS d’échanger des informations financières avec les autorités homologues étrangères dans des affaires de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (article 30 du projet de loi). Cette nouvelle compétence constitue une exception à l’obligation de garder le secret dans le cadre de l’entraide administrative policière ; elle permet la transmission de toutes les informations dont dispose le MROS par la voie de l’entraide administrative, ce qui inclut désormais aussi les informations financières. L’échange d’informations n’est pas automatique, mais le MROS analyse au cas par cas quelles informations sont nécessaires pour répondre à la demande d’une CRF étrangère. Le MROS doit refuser d’informer une CRF étrangère si la requête a pour but de procéder à des investigations sur la base de soupçons ou de contourner l’entraide judiciaire (article 31 du projet de loi). Les principes du droit suisse régissant l’entraide administrative en matière de police (principe de finalité, principe de réciprocité, etc.) s’appliquent également. Contrairement à l’avant-projet, le projet de loi retravaillé ne permet pas la transmission de documents originaux à l’étranger.
– En vertu des recommandations révisées du GAFI (R29, R40 et notes interprétatives), la CRF devrait être en mesure de conclure, de manière indépendante, des accords de coopération technique avec des homologues à l’étranger. La révision de la LBA (art. 30 al. 6 du projet de loi) permet au MROS de conclure seul un protocole d’accord de ce type avec des CRF étrangères. Cette compétence, qui relève actuellement du Conseil fédéral, est ainsi transmise au MROS.
– La révision de la LBA permet au MROS de réclamer des informations complémentaires auprès de l’intermédiaire financier qui a émis la communication de soupçons et auprès d’intermédiaires financiers tiers, qui n’ont pas eux-mêmes signalé d’opération suspecte (art. 11a al. 1 et al. 2 du projet de loi). Dans le premier cas, il s’agit d’une pratique déjà existante ; dans le deuxième cas, il s’agit d’une exigence supplémentaire découlant de la recommandation 29 du GAFI. Il faut qu’un lien avec une communication déjà transmise puisse être établi. Les articles 10a LBA (interdiction d’informer) et 11 LBA (exclusion de la responsabilité pénale et civile) s’appliquent dans les deux cas.
Le projet porte donc essentiellement sur deux aspects des recommandations révisées du GAFI : la transmission d’informations par le bureau de communication à des autorités homologues étrangères et la collecte d’informations supplémentaires auprès d’intermédiaires financiers. En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI dans d’autres domaines, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental d’élaborer, d’ici au premier trimestre 2013, un projet destiné à la consultation.