Consultation sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation portant sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le but est de permettre à l’administration de se prononcer sur des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers qui porteraient atteinte à la sécurité ou l’ordre publics. Le projet propose notamment un examen systématique des acquisitions opérées par des investisseurs contrôlés par des organes étatiques. La consultation court jusqu’au 9 septembre 2022.