Extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé

À l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de modification de la LIA.