LEFin et LSFin publiées à la Feuille fédérale
Repéré par Luc ThévenozLa Feuille fédéral publie aujourd’hui le texte final de la LSFin, de la LEFin (ainsi que la révision du droit de la prescription dans le CO). Ces textes ne seront publiés au Recueil officiel qu’avec les ordonnances permettant leur entrée en vigueur, au mieux peu avant le 1er janvier 2020.
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