Ouverture d’une consultation sur l’introduction du trust dans le droit suisse
Repéré par Luc ThévenozLe Conseil fédéral ouvre aujourd’hui (et jusqu’au 30 avril 2022) une consultation publique sur un avant-projet de loi introduisant le trust dans le droit suisse. Les dispositions proposées, qui trouveront leur place dans un nouveau chapitre du Code des obligations, offrent une très grande flexibilité. Le trust pourra servir autant à la structuration d’un patrimoine privé que dans le contexte d’une transaction commerciale. Le settlor pourra prévoir la voie de l’arbitrage. Le projet est assorti de dispositions fiscales modifiant partiellement la situation existante.
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