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Assemblée fédérale

Adoption de la révision LBA

L’Assemblée fédérale a adopté vendredi dernier la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), initiée suite au 4e rapport d’évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Les débats ont été nourris et la montagne a, au final, accouché d’une souris. Les modifications les plus importantes ont été écartées, en particulier la soumission à la LBA des « conseillers », soit de ceux qui exercent des activités professionnelles en lien avec la création et la gestion des sociétés de domicile, ainsi que l’abaissement à CHF 15’000 — en lieu et place de CHF 100’000 — du paiement en espèces pour l’assujettissement aux obligations de diligence des négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Pour l’essentiel, les changements pertinents pour le secteur financier se bornent à entériner des pratiques déjà existantes, telles que la vérification de l’ayant droit économique (art. 4 nLBA) et l’actualisation des données clients (art. 7 al. 1bis nLBA). Dans le même ordre d’idées, la jurisprudence actuelle relative à la notion des « soupçons fondés » déclenchant l’obligation de l’intermédiaire financier d’annoncer un soupçon de blanchiment au MROS est désormais ancrée dans la loi (art. 9 al. 1quater nLBA). Par ailleurs, et il ne s’agit à notre sens pas d’une modification allant dans le sens d’une lutte efficace contre le blanchiment d’argent, la révision a supprimé tout délai pour le traitement des communications par le MROS (art. 23 al. 5 nLBA). Cette modification va encore augmenter le nombre déjà important d’annonces en suspens au MROS durant des semaines, accroissant ainsi le risque que des avoirs suspects s’évanouissent entretemps dans la nature et le caractère inconfortable de la situation de l’intermédiaire financier auteur de la communication. La « parade » choisie par le législateur pour atténuer ce dernier inconvénient est la possibilité pour l’intermédiaire financier de rompre la relation d’affaires au bout de quarante jours à compter de la communication s’il est toujours sans nouvelles du MROS sur l’issue de celle-ci (art. 9b nLBA ; voir actuellement art. 30 ss OBA-FINMA). Cette solution ne nous parait que partiellement satisfaisante dès lors que l’intermédiaire financier doit prendre une décision sans connaitre le résultat de l’analyse du MROS sur le caractère suspicieux du cas.

Reste à voir comment le GAFI évaluera cette révision, mais, à notre avis, il ne devrait pas s’écouler très longtemps avant que de nouvelles modifications de la LBA ne soient proposées et que la problématique des conseillers ne revienne sur le tapis.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Katia Villard, Assemblée fédérale : Adoption de la révision LBA, publié le : 22 mars 2021 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/1177/