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Actualités suisses

Bureau de communication en matière de blanchiment : rapport de gestion 2003

La publication des rapports annuels des autorités fédérales se poursuit avec le Rapport de gestion 2003 du Bureau de communication (MROS). L’interprétation des statistiques est un exercice difficile et l’appréciation générale du 6ème Rapport annuel du MROS ne faillit pas à la tradition.
La recherche de capitaux liés au terrorisme, sujet phare des Rapports 2001 et 2002, semble s’essouffler, avec 5 communications représentant un volume total de CHF 154’000 concernant des personnes – toutes domiciliées en Suisse – mentionnées dans des listes dressées par les Autorités. On peut probablement y voir la confirmation que, au niveau des intermédiaires financiers, le principal moyen pour participer à la lutte contre le terrorisme est la recherche de personnes sur la base de listes, dès lors que l’identification des paramètres de monitoring des transactions liées au financement du terrorisme est particulièrement complexe, voire impossible. On peut s’interroger sur la nécessité – souvent exprimée par les intermédiaires financiers – d’une amélioration de la qualité des listes établies par les Autorités (notamment en ce qui concerne leur précision et leur fiabilité), voire d’un support des Autorités dans le cadre des clarifications.
Quant aux chiffres les plus attendus de ces statistiques, on peut relever que le nombre de communications (863) a augmenté de 32.4 % en 2003 représentant un montant total de plus de CHF 616 mio (-7.5 % par rapport à 2002) et que 76.6 % de celles-ci (contre 79 % en 2002) ont été transmises aux Autorités pénales. Le secteur non-bancaire est l’auteur de 65 % des communications, avec une explosion des communications de “money-transmitters” (plus de 53 % des cas), qui influencent sensiblement les résultats du Rapport.
On peut se réjouir d’une application de la LBA par l’ensemble du secteur financier, de sorte à éviter des lacunes dans le système. Il convient cependant de rappeler que la Suisse a fait le choix – souvent mal compris par les autres membres du GAFI – de la qualité des communications contre la quantité, postulat de qualité qui sous-tend l’ensemble du système de la LBA. Or, le montant moyen de l’ensemble des communications (CHF 714’098) ainsi que celui des communications non-transmises (CHF 7’551) est en baisse et seules 158 communications (18 %) portent sur plus de CHF 100’000. Cela est probablement dû au fait que les montants en jeu auprès des money-transmitters sont plus modestes et que les fonds ne sont en principe pas bloqués pour des raisons inhérentes au déroulement de telles transactions, sans compter que les procédures – si elles sont ouvertes – auront souvent peu de chance d’aboutir vu les difficultés à établir les infractions préalables au blanchiment commises, voire à identifier même le cocontractant (communication avant l’entrée en relation).
On constate ainsi que le sentiment de succès lié à la hausse du nombre de communications doit probablement être relativisé en considération du but affiché dès le Message relatif à la LBA, de renforcer la lutte contre l’argent du crime organisé et de la criminalité économique, catégories auxquelles il est difficile d’identifier les opérations de quelques milliers de CHF auprès de money-transmitters.
Pour le surplus, le MROS publie une série de typologies variées, qui se démarquent de celles publiées par le GAFI par exemple, qui sont souvent trop “aseptisées” pour être véritablement utilisables. Un cas met en lumière la difficulté de l’exercice de la communication : il s’agit d’une banque qui aurait dénoncé un client à la légère, sans avoir procédé à des clarifications suffisantes, notamment auprès de son client qui s’avère être lui-même un intermédiaire financier régulé. On peut se demander s’il s’agira du premier cas où le bénéfice de l’art. 11 LBA (exclusion de responsabilité) sera nié à une banque ayant procédé à une communication. Tel que résumé, l’énoncé du cas soulève cependant d’autres questions pour le lecteur. Ainsi, si le client est devenu un intermédiaire financier régulé, n’aurait-il pas dû le signaler à sa banque ? Ou (re)préciser l’ayant droit économique des fonds transitant par le compte ?
Le MROS décrit également ses travaux au niveau international, aussi bien en matière de collaboration administrative que dans le cadre du GAFI.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Natacha A. Polli, Actualités suisses : Bureau de communication en matière de blanchiment : rapport de gestion 2003, publié le : 07 mai 2004 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/192/