Autorisation FinTech : ordonnance et guide pratique publiés

Le Conseil fédéral a adopté une importante modification de l’OB afin de mettre en œuvre le nouvel art. 1b LB (autorisation FinTech). Le texte porte en particulier sur l’organisation interne et la structure juridique des futurs assujettis. Le régime « Sandbox » (art. 6 al. 2-4 OB) est également affecté. Les modifications de la LB et de l’OB entrent en vigueur le 1^er janvier 2019. La FINMA a quant à elle publié un guide pratique pour les demandes d’autorisation.