
A-32-01 LEmb
Loi sur les embargos
Chronologie : Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
État le 1 Juil 2023 - Loi sur les embargos
Version actuelle
État le 1 Jan 2022 - Loi sur les embargos
Ancienne version
État le 1 Août 2004 - Loi sur les embargos
Ancienne version
Les versions successives des normes sont enregistrées de manière systématique depuis le 1er janvier 2020.
Les documents préparatoires ne sont saisis que pour certains projets. Ils sont indiqués ici sans aucun caractère exhaustif.