D-32-01

Cette année, les assemblées générales des sociétés d’intérêt public remplissant les critères de l’art. 964a al. 1 CO seront amenées à approuver leurs rapports sur les questions non financières conformément à l’art. 964c al. 1 CO. Dans ce contexte, une controverse a émergé sur la nature juridique du vote : d’un côté, Novartis et Roche ont d’ores et déjà organisé un scrutin de nature consultative, alors que, de l’autre, la Fondation Ethos s’est outrée et a exigé un vote contraignant. A[...]

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral publiait une Swiss Climate Scores Update, soit une (légère) mise à jour des Swiss Climate Scores introduits en juin 2022. Sans apporter de changements majeurs, la revue de ce système de notation introduit deux nouveautés : un nouvel indicateur (facultatif) portant sur les objectifs d'investissement du portefeuille afin de déterminer dans quelle mesure celui-ci est aligné avec l'objectif de l'Accord de Paris (i.e., maintenir l'augmentation de la température moyenne mondiale en dessous de[...]

Le 19 décembre 2023, la Commission Suisse pour la Loyauté (Commission) a publié une nouvelle directive datée du 22 novembre 2023 sur le thème de la publicité relative à l'environnement et/ou au climat. Rôle de la Commission Pour rappel, la Commission est une institution indépendante ayant pour but d'assurer l'autorégulation des communications publicitaires. Toute personne est autorisée à déposer une plainte auprès de la Commission concernant des communications commerciales qu'elle considère comme déloyales au sens de la Loi fédérale contre[...]

Investir ses économies dans une start-up ou dans une crypto-monnaie comporte des risques. Si le placement s'avère finalement infructueux, l'investisseur peut-il se plaindre d'une escroquerie pour tenter de récupérer sa mise ? Dans un arrêt définitif du 21 mars 2023 (ACPR/206/2023), la Cour de justice genevoise répond par la négative et rejette les recours d'une vingtaine d'investisseurs malheureux s'estimant dupés. Un groupe de sociétés (baptisé "S") développe un système de paiement utilisable à l'aide d'une carte de fidélité auprès de[...]