D-01-22

Dans une décision 858/01 du 1er novembre 2023 dans l’affaire VT5 Acquisition Company AG, la Commission des OPA (COPA) a été amenée à établir sa pratique en matière de De-SPAC (opération par laquelle un Special Purpose Acquisition Company (SPAC) acquiert sa cible). Cette décision était attendue compte tenu du fait que VT5 Acquisition Company AG (VT5) est le premier SPAC de droit suisse. Avant toute chose, pour un bref rappel sur ce qu’est un SPAC et ses spécificités, il sied[...]

Existe-t-il un lien nécessaire entre le contrôle au sein du conseil d’administration et le contrôle par le droit de vote d’un actionnaire ? La Commission des OPA (COPA) a été amenée à trancher cette question dans une décision 853/01 du 31 août 2023 dans l’affaire GAM Holding AG. La COPA a en effet dû se pencher sur la validité d’une clause conditionnant une offre volontaire à la possibilité de nommer l’intégralité des membres du conseil d’administration d’une société cotée. Le recours[...]

Le 4 novembre 2021, la Commission des OPA a rendu une décision 795/01 dans laquelle une dérogation à l’offre obligatoire a été octroyée au groupe d’actionnaires composé de la famille Hoffmann (ci-après : les requérants) dans le cadre d’un rachat d’actions propres en préparation portant sur un bloc d’actions de la société Roche détenu par Novartis. Afin de réduire sa participation, la société Novartis est entrée en discussion avec le conseil d’administration de Roche pour que celui-ci procède au rachat et[...]

Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA (COPA) a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement. Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 avec pour principal objectif de clarifier auprès des participants au marché boursier les éléments attendus par la COPA lors de requêtes en ce sens. Pour rappel, en vertu de l’art. 135 al. 1 LIMF, quiconque acquiert directement, indirectement ou de concert avec des tiers[...]