Collection
A-05-30
OOPA
Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-01
R-COPA
Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-05
Directive relative aux conflits d'intérêts des membres et collaborateurs de la Commission
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-11
Circ. COPA n° 1
Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-12
Circ. COPA n° 2
Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-13
Circ. COPA n° 3
Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition
État le 1 Jan 2017 Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-14
Circ. COPA n° 4
Circulaire COPA n° 4 : Communication aux principaux médias
État le 1 Jan 2016 Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-15
Circ. COPA n° 5
Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l'offre obligatoire à des fins d'assainissement / Concept d'assainissement de la société visée