A-35-30

Les comptes bancaires détenus par un avocat peuvent contenir des renseignements protégés par son secret professionnel, qui ne doivent pas être remis à un État étranger dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale. Il faut présumer que tel est le cas en présence d’un compte clients, ouvert au moyen du formulaire R, mais il est également possible que les autres comptes détenus par l’avocat contiennent des informations protégées. Tels sont les principes posés par le Tribunal fédéral dans[...]

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) aux Crypto-actifs (le Message) par l'adoption d'un cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC). En sus du CDC, le Message propose des ajouts et des amendements à la loi (P-LEAR) ainsi qu'à l'ordonnance (P-OEAR) sur l'échange automatique de renseignements. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour un premier échange[...]

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral, contre l’avis de l’Administration fédérale des contributions, exonère une société holding du droit de timbre de négociation (i) dans le cas d’un transfert intragroupe de participations ne remplissant pas les conditions de restructurations posées par la LIFD ainsi que (ii) suite à l’octroi de participations à des collaborateurs à titre gratuit (9C_168/2023, 9C_176/2023 du 25 novembre 2024). L’affaire concerne une société de type holding réalisant deux opérations que l’Administration fédérale des[...]

Le Tribunal fédéral a tranché : le secret fiscal l’emporte sur le principe de la transparence (arrêt destiné à la publication 1C_272/2022 et rendu en audience publique, à quatre voix contre une). L’origine de cet arrêt réside dans la requête de l’ONG Société pour les peuples menacés, fondée sur la Loi sur la transparence (LTrans). L’ONG demande à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) l’accès à des statistiques détaillées sur les importations d’or effectuées par[...]