A-24-01 LLG
Loi sur l'émission de lettres de gage
- FR DE IT
- Assemblée fédérale
- État le 1 janvier 2015
- Date d’origine : 25 juin 1930
- Ancienne version
- Historique
- Recueil systématique : 211.423.4
- FR DE IT
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- État le 1 janvier 2015
- Date d’origine : 25 juin 1930
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