D-01-11
Dir. Exigences minimales pour les financements hypothécaires
- FR DE IT
- Association suisse des banquiers (ASB)
- État le 1 septembre 2014
- Date d’origine : 14 mai 2012
- Dernière modification : 4 juillet 2014
- Ancienne version
- Historique
- Autorégulation reconnue par la FINMA
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