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A-24-10 OLG

Ordonnance sur l'émission de lettres de gage

  • FR DE IT
  • Conseil fédéral
  • État le 1 janvier 2023
  • Date d’origine : 23 janvier 1931
  • Ancienne version
  • Historique
  • Recueil systématique :  211.423.41
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