Credit
Status as of 1 May 2025 Federal Council
Status as of 1 May 2025 Federal Council
Status as of 1 Sep 2023
Status as of 1 Jul 2021 Federal Council
Status as of 1 Jan 2025 Federal Department of Justice and Police
Status as of 2 Feb 2022 Swiss Bankers Association (SBA)
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)
Crédit hypothécaire
Pas de responsabilité de la banque malgré un déséquilibre contractuel
Sébastien Pittet
— 18 August 2025
Banking contracts Credit
Crédit lombard
Premières séquelles de la crise du COVID-19
Sébastien Pittet
— 2 July 2025
Banking contracts COVID-19 Credit Secured transactions
Prêt COVID-19
De la qualification pénale d’une obtention frauduleuse
Katia Villard
— 17 March 2025
COVID-19 Credit
Décision individuelle automatisée
La société de credit scoring ne doit pas divulguer son algorithme, mais doit l’expliquer
Célian Hirsch
— 3 March 2025
Credit Artificial intelligence Data protection European Union
Contrat de crédit
Pas d’abus de confiance si l’affectation des valeurs est insuffisamment définie
Sébastien Pittet
— 29 January 2025
Banking contracts Credit Criminal law
Exécution d'une sentence arbitrale étrangère
Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse
Claire Tistounet
— 3 October 2024
Credit International mutual assistance
Défaut de remboursement
Plusieurs options à disposition de la banque
Besart Buci
— 23 August 2024
Banking contracts Credit Secured transactions
Obtention frauduleuse de crédits "COVID-19"
Le Tribunal fédéral confirme la qualification d’escroquerie
Romain Dupuis
— 31 May 2024
COVID-19 Credit Criminal law
Séquestre de la banque contre ses clients
Exigences (élevées) relatives à la vraisemblance de la créance
Romain Dupuis
— 23 April 2024
Credit Civil enforcement
Décision individuelle automatisée
La société de credit scoring doit informer les personnes concernées
Célian Hirsch
— 4 January 2024
Credit Data protection
Maintien du statu quo pour le taux d’intérêt moratoire
Teymour Brander
— 17 August 2023
Adapter l’intérêt moratoire de l’art. 104 CO à la réalité du marché ? Pas nécessaire, répond le Conseil fédéral en rejetant une proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national consistant à remplacer le taux d’intérêt moratoire fixe de 5 % par un taux variable, aligné sur le SARON (Swiss Average Rate Overnight). Plusieurs raisons sont évoquées, notamment celle de maintenir un incitatif à payer dans les délais. « La plus grande vertu d’un débiteur, c’est de payer sa dette » ; sans retard, ajouterait encore le Conseil fédéral.
Credit
Reprise du CS par UBS : la procédure parlementaire
Philipp Fischer
— 3 April 2023
Le 19 mars 2023, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé deux crédits d’engagement urgents pour des garanties de la Confédération (en faveur de la BNS : CHF 100 milliards / en faveur de UBS : CHF 9 milliards). Le Conseil fédéral doit soumettre ces engagements à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Un refus des Chambres s’apparenterait à un blâme politique, mais n’aurait pas d’effet juridique. Les engagements pris par le Conseil fédéral sont juridiquement contraignants.
Swiss National Bank Credit
Intelligence artificielle
Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?
Yannick Caballero Cuevas
— 24 November 2022
Credit Digital finance Artificial intelligence
Blanchiment d’argent
Obtention frauduleuse d’un crédit COVID
Teymour Brander
— 8 November 2022
Money laundering COVID-19 Credit
Contrats bancaires
La restitution de la cédule hypothécaire reçue à titre de garantie
Edouard Benoit
— 9 November 2020
Banking contracts Credit
COVID-19 : mise en place d’aides pour les start-ups
Jeremy Bacharach
— 8 May 2020
La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.
COVID-19 Credit
Union européenne
Les intérêts abusifs ?
Hristina Stoyanova
— 4 April 2020
Credit European Union
Crédits COVID-19
Pas d’obligation de diligence des banques ?
Urs Zulauf
, Luc Thévenoz
— 26 March 2020
COVID-19 Credit
Adoption du régime des petites banques
Jeremy Bacharach
— 29 November 2019
L’ordonnance sur les fonds propres ainsi que huit circulaires de la FINMA seront modifiées dès le 1er janvier 2020 au profit des petits établissements liquides et bien capitalisés. En vertu des art. 47a ss nOFR, ils pourront être dispensés, sur demande, des obligations découlant des art. 41-46 OFR. Les allègements des circulaires ont trait à l’audit, la gouvernance d’entreprise, les risques de crédit, les liquidité et l’outsourcing.
Corporate governance Credit Capital requirements Risk management Outsourcing
Autorégulation élargie par la FINMA sur "base volontaire"
Christian Bovet
— 28 August 2019
La FINMA vient de reconnaître comme standards minimaux deux directives ASB relatives au marché hypothécaire dans leur version d’août 2019. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, avec cependant la prise en compte de la future norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relative aux immeubles de rendement. Selon la FINMA, la définition de l’ASB ne couvre pas le segment “buy to let“, mais les banques devraient y appliquer les mêmes exigences financières “sur une base volontaire”.
Credit FINMA Capital requirements Non classé
LIBOR
Le prêt à intérêts négatifs : un oxymore ?
Célian Hirsch
— 13 June 2019
Credit
L'impact des crédits consortiaux sur la libre concurrence dans les marchés du crédit européens
Hristina Stoyanova
— 16 April 2019
Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.
Credit Non classé European Union
Crédit bancaire
De l'intérêt de contester les intérêts
Edouard Benoit
— 25 March 2019
Credit Non classé
Union européenne
Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques
Pranvera Këllezi
— 18 March 2019
Credit Non classé European Union
Reddition de compte
Qualification juridique du contrat d'ouverture de crédit
Philipp Fischer
— 28 August 2018
Credit
Devoir d’information
Le dol dans un contrat bancaire
Nicolas Béguin
— 28 May 2018
Credit Liability
Financement de projets
Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple
Nicolas Béguin
— 17 March 2017
Credit Collective investment schemes
Financement d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger
Requalification en « crédit étranger » aux fins de la LFAIE
Nicolas Béguin
— 7 December 2016
Credit
Agences de notation
L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes
Aline Darbellay
— 9 November 2016
Credit Non classé European Union
La FINMA ouvre l’audition relative à la circulaire « Risques de crédit – banques »
Leandro Lepori
— 13 June 2016
La FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations.
Credit FINMA Capital requirements
Rapport sur les incitations à l’endettement privé
Luc Thévenoz
— 10 June 2016
A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.
Credit Tax
Convention de Lugano
La Cour de cassation française tire à nouveau sur les clauses de for asymétriques
Alexandre Richa
— 9 June 2015
Credit Non classé
Autorégulation des financements hypothécaires : la FINMA approuvre la révision des standards minimaux
Repéré par Issaka Jules Sawadogo — 2 July 2014
La FINMA a approuvé la révision des standards minimaux relatifs aux financements hypothécaires, proposée par l’ASB fin juin 2014. Ces standards révisés entreront en vigueur le 1er septembre 2014. La FINMA n’exclut cependant pas “d’éventuelles mesures complémentaires” en cas de nécessité.
Credit Risk management Non classé
Une révision de l'autorégulation des financements hypothécaires en vue
Repéré par Issaka Jules Sawadogo — 25 June 2014
Un premier pas vient d’être franchi vers une révision de l’autorégulation des financements hypothécaires, l’Association suisse des banquiers (ASB) ayant décidé d’adapter les Directives relatives à cette matière. Des aspects essentiels sont concernés. Reste son approbation comme standard minimum.
Credit Risk management Non classé
Le Conseil ECOFIN adopte la directive relative aux crédits hypothécaires
Endrit Poda
— 29 January 2014
La directive vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l’UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur.
Credit European Union
Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013
Endrit Poda
— 28 October 2013
Les ch. 41 ss. des conclusions du Conseil européen sont consacrés à l’union bancaire, soulignant par ailleurs que la Banque centrale européenne entamera en novembre une évaluation complète des établissements de crédit des Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique.