Avis consultatif du Conseil d'Etat français sur la création d'un cadre légal spécifique pour les ICOs
Repéré par Hristina StoyanovaLe Conseil d’Etat n’a pas émis d’objection sur la création d’un cadre légal spécifique pour les ICOs en France. Selon le projet de loi PACTE, les émetteurs peuvent solliciter un visa préalable auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de s’assurer que leur offre remplit les exigences légales.
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