Registre des ayants droit économiques et obligations de diligence pour certaines activités de conseil
Repéré par Luc ThévenozLe Conseil fédéral ouvre une consultation sur l’introduction d’un registre des ayants droit économiques des personnes morales. Ce registre, qui n’est pas public, sera accessible aux autorités et aux intermédiaires financiers. Il reprend aussi en substance la proposition de 2019 d’imposer des obligations de diligence aux avocats qui conseillent leurs clients pour des transactions économiques importantes. La consultation est ouverte jusqu’au 29 novembre 2023.
Lire l'article repéré