Virement bancaire à l'étranger et blanchiment d'argent : Le TF tranche
Repéré par Endrit PodaLe TF souligne qu’un transfert à l’étranger (par virement bancaire) des valeurs patrimoniales provenant d’un crime ne constitue un acte de blanchiment que si la transaction est propre à entraver la confiscation à l’étranger (consid. 7.2.2). Or il n’en est pas toujours ainsi.
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