Le Conseil national approuve la création d'une autorité de surveillance intégrée

Première chambre saisie du message du Conseil fédéral, le Conseil National a approuvé le 7 mars 2007 avec peu de modifications de substance le projet de loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN). Il a en outre adopté un projet (séparé) de loi renforçant l’obligation de déclarer les participations importantes dans les sociétés cotées à la bourse.
Le Conseil national a apporté un soutien fort au principe d’une autorité de surveillance intégrée, rejetant (par 119 voix contre 44) une proposition de renvoi au Conseil fédéral et en approuvant le texte final par 128 voix contre 1.
L’indépendance et la crédibilité de la future autorité — dont FINMA sera le nom dans les trois langues, une dérogation au multilinguisme fédéral justifiée par le besoin d’une « marque » claire en Suisse et à l’étranger — ont été renforcées par le rejet de propositions de minorité visant à retirer au conseil d’administration la compétence budgétaire et à assurer un financement partiel à charge du budget fédéral. Comme jusqu’ici la CFB, la FINMA sera donc exclusivement financée par les émoluments et taxes de surveillance des assujettis.
La modification la plus significative porte sur le futur statut des collaborateurs de la future FINMA. Préoccupés par la crainte de rémunérations abusives, les députés ont refusé de s’inspirer du régime de la Banque nationale pour soumettre les rapports de travail au droit privé. S’il est vrai que le secteur financier offre aux spécialistes dont la FINMA aura besoin des rémunérations très supérieures au barème des traitements de la Confédération, la solution du problème relève moins de la qualification des rapports de travail que de la marge de manœuvre qui sera définie par une ordonnance soumise à l’approbation du Conseil fédéral.
Non sans une certaine contradiction, les députés ont approuvé le principe que la FINMA s’organise elle-même en insistant sur l’exigence d’une bonne coporate governance tout en postulant la création de « départements spécialisés », heureusement sans les définir. Ils ont également adopté la proposition, plus symbolique, de sa Commission de l’économie et des redevances de mettre la promotion de la réputation et des intérêts de la place financière suisse, qui figuraient déjà dans les buts de la surveillance, et répétant ces objectifs dans les dispositions relatives aux tâches internationales et aux compétences du conseil d’administration.
Le Conseil national a rejeté des propositions de minorité tendant à renforcer l’information du public lors de l’ouverture de procédures administratives, à prolonger la prescription des poursuites pénales et de la confiscation et à renoncer à la punissabilité par négligence des violations graves de la loi. L’adoption de règles générales sur l’assistance administrative et l’entraide pénale et leur relation avec les règles spéciales, notamment dans la loi sur les bourses, ont suscité des questions ainsi que des propositions qui ont été rejetées.
Le débat public suscité par de récentes offres publiques inamicales avait amené la Commission de l’économie et des redevances à rédiger de toute pièce un projet de loi urgent renforçant les dispositions de la loi sur les bourses relatives à la publicité des participations. Le Conseil national a approuvé l’abaissement du premier seuil à 3 %, l’ajout de deux seuils supplémentaires à 15 % et 25 % ainsi que l’addition des titres de participation et des options relatives à ces titres pour le calcul des participations. Le juge civil recevra la compétence de suspendre les droits de vote des ceux qui enfreignent l’obligation de déclarer. Il est prévu que les deux chambres assortiront ce projet de la clause d’urgence (art. 165 al. 1 de la Constitution fédérale).
Précédentes actualités consacrées à ce projet :
– actualité n° 410 du 2 février 2006 par Alain Hirsch
– actualité n° 272 du 26 novembre 2004 par Alexandre Richa
– actualité n° 218 du 1er juillet 2004 par Alexandre Richa