Les 40 Recommandations et les 9 Recommandations Spéciales du Groupe d’action financière (GAFI) sont mises en œuvre dans plus de 180 pays et constituent un exemple réussi de coopération normative internationale dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les éléments qui contribuent au succès des 40+9 Recommandations du GAFI se trouvent le processus d’évaluations mutuelles et le processus de révision.
Les 40 Recommandations du GAFI, initialement publiées en 1990, ont été révisées à deux reprises, en 1996 et en 2003, afin d’assurer qu’elles répondent à de nouvelles menaces pour le système financier international. La troisième révision des Recommandations a été approuvée par la réunion plénière du GAFI qui s’est tenue à Paris du 15 au 17 février 2012. Les Recommandations révisées sont le produit d’un long processus, qui a débuté en 2009 et a mis en valeur la consultation des membres du GAFI, de tous les organismes régionaux de type GAFI, ainsi que la consultation des experts extérieurs, du secteur privé et de la société civile.
Les principaux changements apportés en février 2012 sont les suivants :
– Les 40 Recommandations et les 9 Recommandations Spéciales du GAFI ont fusionné ; la refonte globale des 40 Recommandations implique une nouvelle numérotation et une systématique beaucoup plus cohérente, comprenant huit grands chapitres : A. Politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, B. Blanchiment d’argent et confiscation, C. Financement du terrorisme et financement de la prolifération des armes de destruction massive, D. Mesures de prévention, E. Transparence des personnes morales, F. Mesures institutionnelles, G. Coopération internationale.
– En vertu des Recommandations révisées (R1 et R2), les pays membres du GAFI doivent mettre en place des politiques contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT), en adoptant une approche fondée sur les risques (risk-based approach). Cette approche doit aussi être appliquée par les intermédiaires financiers lors de l’évaluation des relations avec la clientèle. Cet élément n’entraînera pas de problèmes d’adaptation majeurs pour la Suisse, car les intermédiaires financiers du pays appliquent depuis longtemps une telle approche.
– Les infractions fiscales graves (« tax crimes related to direct taxes and indirect taxes ») deviennent des infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent. A cet égard, la Recommandation révisée R3 et sa note interprétative renvoient à la liste des infractions principales dans le Glossaire. Dès lors que les Etats membres du GAFI définiront les infractions fiscales graves, la Suisse disposera d’une certaine marge de manœuvre pour l’exclure des faits d’importance mineure (p. ex. définition d’un état de fait qualifié, définition d’un montant délictuel élevé, définition du dol, etc.).
– La Recommandation R7, nouveauté importante de la révision, vise à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive et à l’application systématique de sanctions financières ciblées, lorsqu’elles sont exigées par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
– En vertu de la Recommandation révisée R12, les obligations vis-à-vis des personnes politiquement exposées (PPEs) deviennent plus exigeantes. Plus précisément, les institutions financières doivent identifier les PPEs qui peuvent présenter un risque plus élevé de corruption. Les PPEs étrangères sont toujours considérées de risque élevé et, à juste titre, cette obligation est maintenant étendue aux PPEs nationales, aux PPEs liées aux organisations internationales, ainsi qu’aux familles et au proche entourage de toutes les PPEs.
– Les Recommandations révisées renforcent les obligations de transparence sur l’identité des bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales et des constructions juridiques (R22, R24, R25 et notes interprétatives). Les pays membres doivent ainsi assurer la disponibilité d’informations fiables sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des sociétés, trusts et autres personnes et constructions juridiques.
– Enfin, les Recommandations révisées renforcent les pouvoirs dont les autorités de poursuite pénale et les cellules de renseignements financiers doivent disposer en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (conduite d’enquêtes conjointes, échanges d’informations plus efficaces entre les autorités concernées, coopération pour le dépistage, gel et confiscation des biens illicites).
La Suisse contribue à la définition des standards du GAFI et adapte sa législation aux Recommandations et aux conclusions des évaluations mutuelles. La mise en œuvre des nouvelles Recommandations du GAFI sera pour la Suisse un exercice ciblé, portant sur un nombre limité de questions. Cette adaptation doit être traitée en priorité, car le GAFI commencera le nouveau cycle d’évaluation des pays membres en 2013.