A-08-11 OSur-ASR

À la suite des sanctions américaines contre la Russie pour son annexion de la Crimée, le Tribunal fédéral examine, dans son arrêt 4A_84/2021, l’étendue des motifs justifiant un refus des services de paiement relevant du service universel de la Poste. En avril 2018, Viktor Vekselberg, citoyen russe et résident suisse, est inscrit sur la liste des Specially Designated National and Blocked Person (SDN) par l’US Office of Foreign Assets Control (OFAC) dans le cadre des sanctions contre la Russie. Ces[...]

Les cryptomonnaies au sens strict - comme le bitcoin ou l’ether - n’ont pour valeur intrinsèque que celle du protocole qui les sous-tend, fluctuant au gré de la loi de l’offre et la demande. Fort de ce fait, diverses initiatives privées ont entrepris d’adosser à une cryptomonnaie déterminée des actifs réels (stablecoin). A cet égard, le projet Libra du groupe Facebook a usé bon nombre de claviers depuis l’annonce de sa création en juin dernier. S’en suivirent effectivement quelques retentissantes[...]

Une année après l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone ainsi qu'aux décisions en matière de droit de la concurrence fixant un limite aux tarifs des paiements par carte de crédit (voir Commentaire n° 815 du 25 juin 2012), la Commission propose deux règlementations importantes en matière de services de paiements: un projet de Règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et un projet de révision de la[...]

Suite à l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone, le Commissaire Européen Almunia s'exprimait récemment sur l'importance de l'intégration du marché européen des paiements en ligne et sur les mesures envisagées pour y parvenir (retranscription du discours disponible ici). La simplification des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est un facteur contribuant à augmenter la croissance économique. Les paiements électroniques remplaçant le numéraire contribuent à faciliter la consommation de biens[...]