B-01-06

L’étendue de la récolte d’informations du client sur ses connaissances et son expérience dans le cadre de l’examen de l’adéquation fait débat. La solution proposée par l’art. 12 ph. 2 LSFin n’est probablement pas satisfaisante pour le service de conseil en placement. Pour le service de gestion, l’interprétation de cette disposition proposée par la FINMA dans sa Circulaire 2025/2 sur les règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin a été passablement critiquée et s’écarte selon certains de la volonté[...]

L’arrêt du Tribunal fédéral 7B_1158/2024 du 18 février 2025 (non destiné à publication) ne consacre pas de grandes nouveautés mais constitue un repaire supplémentaire dans les méandres des procédures de scellés, en particulier en cas de procédures parallèles et de transmission des informations entre autorités. A la suite d’une dénonciation de la FINMA, le DFF ouvre en mars 2021 une procédure pénale administrative pour violation de l’obligation de communiquer commise au sein d’une banque. Dans ce cadre, l’autorité administrative demande[...]

La surveillance transfrontalière des marchés financiers et une bonne coopération internationale sont essentielles à la stabilité et l’intégrité des marchés financiers mondiaux. À cet effet, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une modification de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale suisse (LBN) afin d’adapter le cadre juridique suisse aux conditions actuelles de la coopération internationale.[...]

La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers (2C_682/2023 destiné à la publication). La FINMA clôt une procédure d’enforcement à l’encontre d’une banque qui a gravement violé les prescriptions relatives au blanchiment d’argent. Quelques semaines après, le régulateur informe la banque de son intention de publier six jours plus[...]