A-21-01 LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
Chronologie : Loi fédérale sur les services financiers
État le 1 Mar 2024 - Loi fédérale sur les services financiers
Version actuelle
État le 1 Août 2021 - Loi fédérale sur les services financiers
Ancienne version
État le 1 Fév 2021 - Loi fédérale sur les services financiers
Ancienne version
État le 1 Jan 2020 - Loi fédérale sur les services financiers
Ancienne version
Les versions successives des normes sont enregistrées de manière systématique depuis le 1er janvier 2020.
Les documents préparatoires ne sont saisis que pour certains projets. Ils sont indiqués ici sans aucun caractère exhaustif.