A-05-01 LIMF
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Chronologie : Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Fév 2024 - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Version actuelle
État le 1 Jan 2024 - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Ancienne version
État le 1 Jan 2023 - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Ancienne version
État le 1 Jan 2020 - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Ancienne version
État le 1 Jan 2019 - Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Ancienne version
Les versions successives des normes sont enregistrées de manière systématique depuis le 1er janvier 2020.
Les documents préparatoires ne sont saisis que pour certains projets. Ils sont indiqués ici sans aucun caractère exhaustif.