A-01-01 LFINMA
Loi sur la surveillance des marchés financiers
Chronologie : Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Avr 2025 - Loi sur la surveillance des marchés financiers
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État le 1 Mar 2024 - Loi sur la surveillance des marchés financiers
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État le 1 Jan 2024 - Loi sur la surveillance des marchés financiers
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État le 1 Sep 2023 - Loi sur la surveillance des marchés financiers
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État le 1 Jan 2022 - Loi sur la surveillance des marchés financiers
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État le 1 Jan 2020 - Loi sur la surveillance des marchés financiers
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État le 1 Jan 2019 - Loi sur la surveillance des marchés financiers
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Les versions successives des normes sont enregistrées de manière systématique depuis le 1er janvier 2020.
Les documents préparatoires ne sont saisis que pour certains projets. Ils sont indiqués ici sans aucun caractère exhaustif.