
D-01-16
Opérations de financement pour des personnes sous curatelle
Association suisse des banquiers, Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
Opérations de financement pour des personnes sous curatelle : une recommandation de l'ASB et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA)
- Etat le : 1 novembre 2015
- Date d’origine : 1 novembre 2015
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