A-26-03
Arrêté sur la Convention de la Haye sur les titres intermédiés
Assemblée fédérale
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
- Etat le : 1 janvier 2010
- Date d’origine : 3 octobre 2008
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