Bachelors et maîtrises universitaires

Octroyer un prêt, c’est se priver de la jouissance immédiate d’une somme d’argent dans l’optique d’une consommation future. Dans le monde des affaires, le prêteur s’attend à être rémunéré pour le sacrifice qu’il consent au profit de l’emprunteur.

La banque fait métier de prêter : elle octroie des crédits commerciaux, des crédits hypothécaires ou lombards et des crédits en compte courant – contre rémunération. Ces formes de financement, bien que connues, sont délicates à mettre en oeuvre. Quelle forme le contrat doit-il revêtir ? Quels devoirs d’informations la banque doit-elle respecter durant les différentes phases de la relation ? Peut-on assortir ces contrats de conditions suspensive ou résolutoire ? Comment fonctionne le prêt partiaire ?

Outre les banques, les crédits proviennent tantôt d’instituts financiers sophistiqués, tantôt de proches inexpérimentés. A la différence du prêt de consommation, le crédit à la consommation obéit à nombre de règles impératives. Dans les interactions entre une société et ses proches, il faut veiller au respect du principe de pleine concurrence (l’inverse est aussi vrai). Pour des raisons de preuve, les parties s’aviseront de formaliser la relation et la contextualiseront dans le préambule du contrat.

Les participantes et les participants pourront se mesurer à d’autres formes de financement plus complexes, telles que le leasing (crédit-bail), le cash pooling ou les emprunts convertibles. Ils ou elles pourront pointer les spécificités du financement participatif, en particulier le crowdlending, ou les défis que pose la finance durable.

Ces sujets seront abordés au cours de nos séances. Une liste sera remise aux participants qui seront libres de l’enrichir d’une proposition de leur choix. Ce thème présente l’avantage de « se prêter » à la recherche et à la rédaction juridiques, car il est à la fois actuel et vieux comme les échanges humains.

Le droit des sociétés anonymes contenu dans le code des obligations s’applique à l’ensemble des sociétés suisses. Toutefois, pour les sociétés qui se financent sur le marché des capitaux, une série de dispositions particulières liées aux exigences de ce marché s’appliquent. Ces règles affectent l’organisation et le fonctionnement de ces sociétés, et jusqu’à la nature des droits des actionnaires, désormais considérés avant tout comme des investisseurs. Il s’agit d’un droit en développement qui joue un rôle central pour l’économie que ce soit afin de permettre aux entreprises de financer leurs activité dans des conditions optimales ou afin de protéger la confiance des investisseurs.

Le cours s’intéresse successivement à trois aspects particuliers de ces formes de sociétés: premièrement, leur gouvernance que ce soit au sein du conseil d’administration ou à l’assemblée générale ainsi que les questions liées à la rémunération des dirigeants sociaux ; deuxièmement, la réglementation des marchés de capitaux, en commençant par le fonctionnement de la bourse et la cotation des valeurs mobilière avant de considérer les règles contre les abus de marché ; enfin, la règlementation des offres publiques d’acquisition qui met en évidence l’interaction entre le droit des sociétés et le droit boursier.

Cet enseignement vise à approfondir certains thèmes de droit pénal qui sont au centre de la lutte contre la délinquance économique : la responsabilité pénale pour les infractions commises au sein d’une entreprise, la confiscation, le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme, le faux dans les titres etc. L’accent sera mis sur les mouvements récents de la politique criminelle internationale et suisse.

L’essentiel de l’analyse aura trait aux instruments relevant du droit pénal. Cependant, ce cours examinera également de quelle manière l’arsenal pénal est soutenu et parfois devancé par d’autres formes de régulation sociale, telles que la surveillance administrative des intermédiaires financiers, l’autorégulation par les milieux économiques, la soft law et l’action d’organisations non-gouvernementales.

Cet enseignement, dispensé sous formes de séances de travail, suppose la participation active des étudiants. Il est dédié à l’analyse des principales infractions contre le patrimoine (vol, escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale, etc.) qui occupent le quotidien du praticien du droit pénal. Ce cours est l’occasion d’une mise en exergue des liens entre droit civil et droit pénal.

Cet enseignement poursuit l’analyse, commencée dans le cours de droit pénal spécial I (bachelor), des infractions pénales. Les infractions analysées dans ce cours ont été choisies en fonction de leur importance pour le futur praticien et/ou de l’intérêt qu’elles présentent sous l’angle des choix de politique criminelle qu’elles traduisent, en lien avec l’actualité judiciaire. Seront ainsi étudiés notamment les procès dits « climatiques », les infractions contre l’intégrité sexuelle, l’aide au suicide, la discrimination raciale, la législation en matière de stupéfiants etc.

Les investisseurs, les régulateurs, les employés, les consommateurs et la société civile attentent toujours plus que les entreprises se soucient des problématiques sociales et environnementales. Depuis moins d’une décennie, il est devenu clair qu’elles sont des acteurs essentiels de la poursuite des objectifs de développement durable. Leur rôle et la perception qu’on a des entreprises évolue en conséquence rapidement. Ce cours adresse ces défis pour les entreprises dans une perspective juridique. Les devoirs et obligations des organes d’une société dans la perspective de l’intégration des facteurs ESG sont étudiés, en commençant par ceux des actionnaires et investisseurs, puis ceux du conseil d’administration et de la direction et enfin ceux de l’organe de révision. Le rôle des consommateurs est aussi discuté. Le choix et la description du but social gagne en importance, de même que celle des communications et documents rendus publics. Les expectatives de durabilité à charge des entreprises et leur matérialisation ont des impacts en termes de risques.

Ce cours aborde les instruments financiers et les structures de détention courantes dans le monde des affaires.

Tandis que les actions promettent des rendements supérieurs aux obligations, elles présentent des risques accrus. A côté des placements traditionnels, les investisseurs optent parfois pour des contrats financiers, dits « dérivés », dont la valeur fluctue en fonction d’un sous-jacent. Le but est tantôt de spéculer, tantôt de gérer des risques. Les banques suisses proposent aussi des « produits structurés » (p. ex. à capital garanti ou à rendement maximal). Sur le plan contractuel, il importe d’être attentif à l’ordre de priorité dans lequel l’investisseur sera remboursé en cas de faillite. Nous analyserons aussi les devoirs d’information qui s’imposent et le problème de la responsabilité. Avant d’effectuer leurs placements, les clients peuvent solliciter un mandataire qui les aidera à structurer la détention de leurs actifs. Le choix de la structure dépend notamment du lieu de résidence, de l’âge, de la surface financière ou de la situation des enfants des client(e)s. Ceux qui entendent diversifier leurs actifs s’intéresseront aux placements collectifs de capitaux (p. ex. fonds contractuel ou SICAV). Celles qui souhaitent thésauriser les revenus de leurs placements, les réinvestir ou obtenir des financements opteront pour la « holding ». Celui qui souhaite constituer un trust devra déterminer s’il entend se dessaisir définitivement de ses avoirs ou garder un contrôle. Enfin, celle qui désire affecter des fonds à un but particulier adoptera peut-être la forme juridique de la fondation.

Ce cours permettra aux participant(e)s de se familiariser avec ces notions complexes. Nous utiliserons la méthode socratique pour résoudre des cas pratiques et chercherons à élaborer un canevas pour guider la cliente dans le choix d’une structure qui réponde à ses besoins.

Trusts are like elephants: they are difficult to describe, but you know one when you have seen one. Trusts were born in England around the 13th century and developed in common law jurisdictions. They are now extensively used in Switzerland ‘ as in other civil law jurisdictions ‘ even though they would seem to run against some of the basic tenets of civil law.

Studying trusts offers a good insight into the Anglo-American legal system and in comparative law generally. It also provides a useful toolkit for estate planning and structuring complex business transactions.

This course will introduce students to the fundamental principles and many uses of trusts. We will use a textbook and study a number of cases. We will also examine the Hague Convention on Trusts, understand how Swiss courts deal with trusts and consider the possible codification of trusts into Swiss substantive law.

L’affaire Credit Suisse a mis sur le devant de la scène médiatique une thématique discutée à de nombreuses reprises sur les plans académique et pratique, à savoir faut-il prévoir un régime de sanctions personnelles à l’encontre des dirigeants qui violeraient des prescriptions bancaires ou financières ? En réalité, cette problématique s’incrit dans un cadre beaucoup plus large puisque, par exemple, le droit de la concurrence et la régulation des communications électroniques connaissent déjà des mécanismes de sanctions administratives. De même, la question de l’application de la CEDH à celles-ci comme aux mesures ordonnées par la FINMA a été soulevée à plusieurs reprises. La coexistence de mesures/sanctions de droit administratif avec celles prévues par le droit pénal fait aussi partie des divers aspects abordés par le législateur. Enfin, les sanctions économiques internationales alimentent une réflexion tant sur le fond (p.ex. blocages d’avoirs et leurs effets juridiques) que du point de vue procédural (p.ex. voies de recours)

Le droit pénal protège divers secrets : secret de fonction, secret bancaire, secret professionnel, etc. Le code de procédure pénale en fait de même en dispensant de témoignages certaines personnes tenues au secret et en interdisant l’utilisation de certains documents contenant des secrets.

A l’inverse, le droit pénal réprime des formes d’actes tenus secrets, des comportements opaques : pacte corruptif, blanchiment d’argent, organisation criminelle, etc. La loi « administrative » sur le blanchiment d’argent vise également à combattre l’opacité en obligeant le secteur financier à la transparence.

Ce séminaire vise à étudier comment le droit pénal appréhende le secret et l’opacité, sous leurs multiples facettes.

La place financière suisse est porteuse d’une longue tradition de services de banque privée (private banking). Cet enseignement de maîtrise examine en profondeur le cadre juridique des services financiers que sont le conseil en placement et la gestion de fortune. Il porte en particulier sur les aspects contractuels et réglementaires de ces activités et des services accessoires (dépôt d’actifs financiers, exécution de transactions, crédits finançant des opérations sur instruments financiers). Un accent particulier est mis sur les instruments financiers et autres actifs financiers, sur le critère d’adéquation (suitability), sur la gestion des conflits d’intérêts, et sur le calcul du dommage d’investissement. Un chapitre est consacré à la finance durable et à la manière dont le droit l’appréhende.

Cet enseignement porte principalement sur le droit suisse, avec de nombreuses comparaisons avec le droit de l’Union européenne et l’étude de jugements d’autres juridictions. Il repose dans une large mesure sur la discussion ou la résolution de cas pratiques. Il est donné en français, mais repose en partie sur des lectures en anglais.

Après un bref rappel des objectifs de la réglementation bancaire et financière, cet enseignement aborde, dans une perspective aussi pratique que possible, les régimes d’autorisation et de surveillance applicables aux banques et aux autres établissements financiers (en particulier les maisons de titres, les gestionnaires de fortune et les trustees) ; c’est notamment dans ce large contexte que les conditions d’exercice d’activités liées aux FinTech sont exposées en détail. Outre les exigences liées à des conditions telles que la garantie d’une activité irréprochable, ce cours présente le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les procédures d’enforcement et d’entraide internationale. Il met en exergue tant les normes légales et réglementaires que la pratique de la FINMA ; il fait aussi ressortir le rôle important que l’autorégulation joue en Suisse. La dimension internationale est par ailleurs très présente, pour comprendre les fondements de nombreuses règles, pour comparer notre système juridique avec celui prévalant dans l’Union européenne ou pour situer les fonctions de l’entraide administrative. L’ensemble de ces éléments influence fortement le comportement et souvent la stratégie des entreprises actives dans le secteur bancaire et financier.

Tel qu’on le connaît aujourd’hui, le trust est d’abord une institution du droit anglais et des ordres juridiques qui en sont issus. Ses spécificités sont profondément marquées par la jurisprudence et les principes de l’equity. Cependant, de nombreux États dont l’ordre juridique se rattache à la tradition du droit civil l’ont adopté en transposant le trust (ou certaines formes de trust) dans leur propre système. Un avant-projet de loi suisse a d’ailleurs fait l’objet d’une consultation publique au printemps 2022, sans qu’on connaisse encore les suites qui lui seront données.

Ce séminaire a pour projet de réfléchir aux difficultés et aux solutions qui ont été conçues pour réaliser cette transposition du trust dans divers systèmes de droit civil. Les étudiant.es seront invités à aborder ces questions en s’intéressant soit au droit suisse, soit à un autre droit civil, et à examiner cette transposition en examinant une ou plusieurs questions particulières. A cet égard, ce séminaire est aussi une invitation à la comparaison du droit.