Autorisations LEFin : statistiques et clarifications importantes
Repéré par Sébastien PittetDans une communication, la FINMA fournit (i) quelques chiffres sur l’état du processus d’autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees et surtout (ii) des clarifications importantes sur les seuils d’une activité exercée à titre professionnel par un trustee. Dorénavant, l’art. 19 al. 1 let. c OEFin (pouvoir de disposition supérieur à CHF 5’000’000) s’appliquera également aux trustees pour déterminer s’ils exercent une activité professionnelle (contrairement à la position du DFF, p. 90).
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