Le TF confirme la sanction contre le groupe SIX
Repéré par Alexandra TelychkoLe Tribunal Fédéral confirme l’amende de CHF 7,03 Mio infligée à SIX group par la COMCO pour abus de position dominante dans le domaine du trafic des paiements par carte (2C_596/2019). Le TF a constaté une double vente liée (doppelte Koppelung), tant sur le plan contractuel que technique (c. 8.5.4). Tous les arguments des requérants ont été rejetés, y compris celui concernant la durée de la procédure, certes longue mais justifiée (c. 11.4.3-11.5).
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