Le watchlist de la FINMA soumis à des nouvelles règles
Repéré par Endrit PodaSuite à l’arrêt du Tribunal fédéral (1C_214/2016 du 22 mars 2017) , la FINMA révise son ordonnance sur le traitement des données et précise en particulier quelles données relatives à la personne le fichier peut contenir.
Lire l'article repéré