Publication du rapport de la CFB

La CFB vient de publier un rapport sur l’autorégulation dans le secteur financier suisse. Ce document vise à rendre compte de l’importance de l’autorégulation pour le marché financier suisse et à résumer la position de la CFB sur la question. Il livre un intéressant état des lieux en la matière, en Suisse et sur le plan international.
L’autoréglementation a une grande importance dans le secteur financier suisse. Parmi les principaux organismes d’autorégulation (OAR), la CFB recense l’Association suisse des banquiers (ASB), la Swiss Funds Association (SFA), la SWX Swiss Exchange (SWX) et la Chambre fiduciaire (CF). Elle distingue trois types d’autoréglementation : i) l’autorégulation libre qui définit la création de réglementations par des particuliers sans mandat et sans intervention étatique, ii) l’autorégulation sous forme de standards minimaux et iii) l’autorégulation obligatoire qui intervient lorsqu’un organisme privé est chargé par la loi d’élaborer une autorégulation.
La CFB considère l’autorégulation comme un pilier essentiel de la réglementation de la place financière suisse. Elle permet davantage de proximité avec le marché concerné et une meilleure prise en compte des intérêts des parties prenantes, ce qui conduit généralement à un meilleur degré d’acceptation des règles ainsi élaborées. Elle permet également d’alléger le fardeau de l’Etat en matière de réglementation, son processus d’élaboration étant à cet égard plus souple et plus rapide. Ses inconvénients résident dans le risque de conflits d’intérêt et celui de favoriser les acteurs de taille au détriment des protagonistes moins importants. Un encadrement étatique approprié permet néanmoins, si nécessaire, de pallier ces défauts. Cet encadrement peut intervenir par la reconnaissance de l’autorégulation comme standard minimal ou par sa reconnaissance sur la base d’un mandat légal.
Sur le plan international, la CFB mentionne l’étude de mai 2003 de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), « Objectives and Principles of Securities Regulation  », qui reconnaît l’autorégulation comme un instrument flexible et utile à l’accroissement des ressources de la réglementation et de la surveillance du marché, ainsi que le rapport de mai 2000 du SRO Comité consultatif de l’OICV sur les éléments d’une autorégulation efficace (« Model for Effective Self-Regulation »).
Le rapport de la CFB constate une perte de vitesse du système d’autorégulation face à la réglementation étatique dans certains pays européens. C’est le cas au Royaume-Uni où le Financial Services and Markets Act, en vigueur depuis le 1er décembre 2001, prévoit le transfert de nombreuses tâches jusqu’alors assumées par des organismes d’autorégulation à la Financial Services Authority (FSA). C’est aussi le cas en France avec la création de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en août 2003. Cette tendance s’explique par la législation européenne qui vise la création d’un marché financier unique. Quant aux Etats-Unis, la CFB relève que l’autorégulation y est bien enracinée mais qu’elle a fait l’objet d’un réexamen par la Securities and Exchange Commission (SEC). Une étude de novembre 2004 envisage d’autres modèles de réglementation et parvient à la conclusion qu’il faut éviter la redondance entre la régulation des négociants par la bourse et par les OAR : la surveillance du marché doit être attribuée à la bourse et celle des courtiers-négociants (broker-dealers) à un organisme unique d’autorégulation.
Quant aux perspectives futures suisses, la nouvelle loi sur l’Autorité de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) impose à celle-ci de soutenir l’autorégulation et de lui garantir l’espace requis. Elle mentionne en outre expressément la possibilité de reconnaître et d’imposer l’autorégulation en tant que standards minimaux. Quant à la future loi sur la surveillance de la révision (LSR), elle réserve moins de place à l’autorégulation, puisqu’elle soumet tous les réviseurs à la surveillance de l’Etat, afin de créer un régime reconnu au niveau international. Certains domaines restent néanmoins de la compétences des OAR.
De façon générale, la CFB appelle de ses vœux la mise en place de conditions appropriées permettant d’accroître l’importance de l’autoréglementation, afin qu’elle soit perçue comme une alternative équivalente à la réglementation étatique. La CFB encourage les OAR a respecter les « Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers » lorsqu’ils élaborent des règles destinées à être reconnues comme des standards minimaux ou qui reposent sur un mandat légal. Les éléments à prendre en considération sont les suivants : nécessité et proportionnalité d’une réglementation, coût et utilité pour les acteurs du marché, cohérence et coordination entre les réglementations existantes, effets sur la concurrence et accès au marché, maintien et promotion de l’attrait de la place financière suisse, prise en compte des normes internationales, systématique et caractère compréhensif des normes, consultation, transparence, coordination avec les autorités.