Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et révision de plusieurs circulaires de la FINMA

Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2011, la FINMA a annoncé l’ouverture d’une procédure d’audition relative à la nouvelle circulaire sur les fonds propres pris en compte (Circ. FINMA 13/x “Fonds propres pris en compte-banques”), ainsi qu’à la révision des circulaires concernant les risques de crédit (Circ. FINMA 08/19 “Risques de crédit-banques”) et de marché (Circ. FINMA 08/20 “Risques de marché-banques”), la publication (Circ. FINMA 08/22 “Publication FP-banques”) et la répartition des risques (Circ. FINMA 08/23 “Répartition des risqués-banques”). Par ailleurs, le Département fédéral des finances DFF va ouvrir en novembre une procédure d’audition relative aux modifications de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). La FINMA entend ainsi transposer et intégrer les normes internationales de Bâle III en matière de fonds propres.
Au cours de ces trois dernières années, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a entrepris des travaux afin de remédier aux lacunes réglementaires manifestes du régime antérieur en matière de couverture par des fonds propres. L’aboutissement de ce processus est un nouveau dispositif de grande ampleur, connu sous le nom de Bâle III, qui a été publié le 16 décembre 2010. Le nouveau standard international de Bâle III exige des banques qu’elles détiennent des fonds propres d’une quantité et d’une qualité nettement supérieures aux normes internationales existantes. En outre, il vise à faire en sorte qu’en cas de crise financière importante, les établissements bancaires aient la capacité d’absorber des pertes substantielles sans mettre leur solvabilité en danger.
Il découle des modifications proposées, que la FINMA souhaite remplacer par les normes de Bâle III le dispositif national, avec ses nombreux suppléments et autres règles spéciales, appelés communément “Swiss finish”, qui divergeait jusqu’ici des règles internationales de Bâle II. Par conséquent, le standard international de Bâle III, simple et clair, va apporter davantage de transparence au système bancaire suisse. Par ailleurs, les ratios de fonds propres détenus par les établissements bancaires suisses pourront désormais être directement comparables avec ceux des établissements bancaires étrangers.
Le dispositif international de Bâle III classe les établissements bancaires en cinq catégories de surveillance selon leur taille et les risques encourus. Néanmoins, il est important de préciser que les prescriptions internationales de Bâle III sont des standards minimaux internationaux. La FINMA peut par conséquent toujours maintenir sa politique prudentielle vis-à-vis des fonds propres supplémentaires au-delà des exigences de Bâle III. UBS et Crédit Suisse, qui tombent dans la première catégorie de surveillance selon leur importance systémique, doivent ainsi s’attendre à des prescriptions additionnelles de fonds propres plus sévères que pour les autres banques suisses. La réglementation too big to fail récemment adoptée par le Parlement va également avoir des répercussions sensibles au niveau des fonds propres détenus par les deux grandes banques suisses
En outre, certaines mesures du dispositif réglementaire international de Bâle III, comme l’introduction du ratio d’endettement non pondéré et de nouveaux standards minimaux en matière de risques de liquidité, sont assorties de périodes transitoires avant leur entrée en vigueur afin d’identifier et d’analyser d’éventuelles conséquences non prévues de leur application.
Les nouvelles prescriptions des circulaires modifiées par la FINMA doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2013 avec des délais transitoires prévus par le texte de Bâle III concernant leur mise en œuvre avant la fin 2018. Les coûts d’adaptation pour les établissements bancaires suisses sont estimés acceptables dès lors qu’ils disposent déjà d’une dotation solide dans le domaine des fonds propres. Grâce à la reforme de la réglementation suisse par les prescriptions internationales de Bâle III, les banques suisses devraient être plus stables à long terme et pourraient mieux absorber des pertes en cas de crise future. Comme exposé par la FINMA, “l’avantage d’une stabilité accrue du marché financier à long terme devrait largement l’emporter sur les coûts de la réforme de la réglementation prévue par Bâle III”.